Dernière mise à jour : 28 décembre 2024
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du logiciel VérifPlace, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
VérifPlace est un logiciel d'aide à la recherche et à la réservation de places d'examen du permis de conduire sur la plateforme Rendez-vous Permis, destiné exclusivement aux auto-écoles agréées.
L'utilisation du logiciel VérifPlace implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En téléchargeant, installant ou utilisant VérifPlace, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions et les acceptez sans réserve.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le logiciel.
VérifPlace propose les fonctionnalités suivantes :
VérifPlace est destiné exclusivement aux auto-écoles agréées disposant d'un compte valide sur la plateforme Rendez-vous Permis. L'utilisateur garantit être habilité à utiliser ce service dans le cadre de son activité professionnelle.
L'utilisateur s'engage à utiliser VérifPlace dans le respect des règles et limites fixées par la plateforme Rendez-vous Permis. VérifPlace est conçu pour fonctionner dans le cadre légal défini par cette plateforme et n'effectue aucune action non autorisée.
L'utilisateur s'interdit de :
L'achat d'une licence VérifPlace confère à l'utilisateur un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et limité dans le temps (durée de la licence annuelle).
La licence annuelle standard comprend :
Une période d'essai gratuite de 24 heures est proposée. Durant cette période, l'utilisateur bénéficie de l'ensemble des fonctionnalités sans restriction.
Le prix de la licence annuelle est de 500€ TTC. Ce tarif est susceptible d'évoluer. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription.
Le paiement s'effectue en une seule fois pour l'année complète. Aucun remboursement n'est prévu après activation de la licence, sauf disposition légale contraire.
VérifPlace a été conçu dans le respect de la vie privée des utilisateurs :
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
VérifPlace est fourni "en l'état". Nous nous efforçons d'assurer le bon fonctionnement du logiciel mais ne pouvons garantir :
VérifPlace ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le logiciel.
Le support technique est accessible par email à l'adresse : support@verifplace.fr
Nous nous engageons à répondre aux demandes dans les meilleurs délais, généralement sous 48 heures ouvrées.
VérifPlace se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. L'utilisation continue du logiciel après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour toute question concernant ces CGU, vous pouvez nous contacter :